ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Soins esthétiques et massages à domicile (« les Services ») proposés par BESOIN D'AILES (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site Internet https://besoindailes-esthetique.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://besoindailes-esthetique.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 162 Rue des Ecoles, Hameau de Coustellet – 84220 CABRIERES D'AVIGNON.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://besoindailes-esthetique.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site Internet https://besoindailes-esthetique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
VAUCLUSE, GARD et BOUCHES-DU-RHONE.
Déplacement offert à partir de 20 euros d'achat de prestation(s) sur un rayon de 20 km autour de CABRIERES D'AVIGNON.
Au-delà, le déplacement sera facturé en sus de la prestation : 1 euro 50 cents/kilomètre supplémentaire aller.
Entre 30 et 40km, un supplément forfaitaire de 20euros s'applique.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander et contacte par téléphone le Prestataire au numéro de téléphone indiqué ci-dessous pour validation de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
BESOIN D'AILES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://besoindailes-esthetique.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://besoindailes-esthetique.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://besoindailes-esthetique.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat (hors frais de déplacement éventuels).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-par virement bancaire,
-en espèces, dans la limite de 1.000 euros,
-par chèque bancaire,
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Lorsque le paiement s’effectue au moyen d’un bon cadeau acheté sur le site internet CAP CADEAU (via le site internet BESOIN D’AILES), le Client devra suivre la procédure d’enregistrement du bon cadeau avant la réalisation de la prestation.
Le Client peut également contacter BESOIN D’AILES pour acheter un bon cadeau directement au siège social du Prestataire ou le faire livrer, sans frais, à l’adresse de son choix dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège social du Prestataire.
Le bon cadeau est nominatif, non échangeable et non remboursable. Sa durée de validité est de 3 mois à compter de sa date d’achat.
Le bon cadeau est valable pour toutes les Prestations présentées sur le site internet, d’un tarif égal ou supérieur à 30 euros.
Lorsque la valeur du bon cadeau est égale ou supérieure à 150 euros, le bon est utilisable en une ou plusieurs fois.
Lorsque la valeur du bon cadeau est inférieure à 150 euros, le bon est utilisable en une seule fois.
Lors de l’achat d’un bon cadeau, le Client a la faculté de choisir ou non la(les) Prestation(s) offerte(s). Le bénéficiaire du bon aura la faculté de modifier la(les) Prestation(s) choisie(s).
Si le tarif de la (des) Prestation(s) choisie(s) est supérieur à la valeur du bon cadeau, le bénéficiaire réglera la différence auprès du Prestataire.
Si le tarif de la (des) Prestation(s) choisie(s) est inférieur à la valeur du bon cadeau, aucun remboursement ne sera effectué.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de soins esthétiques et massages à domicile seront fournis selon les modalités suivantes : après la prise de rendez-vous, le Client recevra un message (de type SMS) la veille du rendez-vous (sous réserve que le n° de téléphone portable communiqué préalablement soit valide). Ce message récapitulera les date et heure du rendez-vous, la (les) prestation(s) commandée(s) et le temps de cette (ces) dernière(s).
Le Prestataire se rendra au domicile du Client téléphone aux jour et heure fixés d’un commun accord avec ce dernier. Lors de la (des) prestation(s), le Prestataire fournira au Client le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de celle(s)-ci.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Pour une meilleure organisation des Prestations, le Client est invité à anticiper sa prise de rendez-vous.
L'identification du Prestataire est la suivante :
Nom : Madame Lamia ABOUDA – Dénomination : BESOIN D'AILES,
Entrepreneur individuel,
Siège social : 162 Rue des Ecoles, hameau de Coustellet - 84220 CABRIERES D'AVIGNON,
Numéro de téléphone : 06.35.58.14.70
Adresse électronique : contact.besoindailes@gmail.com
Numéro d'immatriculation : 817 532 682.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Annulation des Prestations / Report des rendez-vous
En cas d’empêchement, le Client sera tenu d’informer le Prestataire au minimum 48 heures avant le rendez-vous, par téléphone (aux coordonnées mentionnées à l’article 5 des présentes).
En cas d’annulation, de reports réguliers ou de défaillance du Client lors du rendez-vous, un règlement représentant 30 % du montant total de la (des) Prestation(s) sera demandé au Client. Ce règlement devra être fait par virement bancaire 72 heures avant le prochain rendez-vous. Ce dernier ne sera validé et confirmé par SMS qu’à réception dudit règlement.
Toute annulation de cure devra intervenir, par téléphone, 48 heures au minimum avant la Prestation. A défaut, le montant de la Prestation sera déduit de l’abonnement sans qu’aucun remboursement, ni report de rendez-vous ne soit possible.
En cas de règlement de la (des) Prestation(s) au moyen d’un bon cadeau, toute demande d’annulation, de report du rendez-vous moins de 48 heure avant ce dernier, entraînera l’encaissement automatique dudit bon pour la valeur de la (des) Prestation(s) commandée(s). Il en sera de même en cas de défaillance du bénéficiaire le jour de la Prestation
ARTICLE 7 – Retard du Client le jour de la Prestation
Tout retard de la part du Client à l’heure prévue de la (des) Prestation(s) entraînera la réduction de la durée de celle(s)-ci d’une durée égale au retard.
La (les) Prestation(s) devra(ont) être intégralement réglée(s), sans qu’aucune diminution de prix ne puisse être demandée par le Client.
ARTICLE 8 – Durée de la Prestation
Chaque Prestation comprend le temps d’accueil, la mise en place, le déshabillage en début de soin et l’habillage en fin de soin, les conseils fournis par le Prestataire. Le Client devra toutefois veiller à se rendre disponible au-delà de la durée de la Prestation.
ARTICLE 9 – Tenues durant la Prestation
Le Prestataire s’engage à fournir au Client des sous-vêtements jetables selon le type de Prestation(s) choisi(s). Si le Client fait le choix d’utiliser ses propres sous-vêtements, il lui est recommandé de ne pas utiliser des sous-vêtements fragiles. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenu en cas de dommages subis sur ces derniers.
ARTICLE 10 – Massages
La Prestation de massage est une prestation de bien-être, à des fins non thérapeutiques.
Cette Prestation est dépourvue de tout caractère sexuel/de toute connotation sexuelle. En cas de geste à caractère sexuel ou à connotation sexuelle de la part du Client, d’attitude inappropriée de sa part, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser la (les) Prestation(s) commandée(s) et d’exiger le paiement intégral de celle(s)-ci quand bien même elle(s) n’aurai(en)t pas débuté ou ne serai(en)t pas achevée(s). Dans pareille hypothèse, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre du Client.
Les modelages corporels sont réalisés selon différentes techniques, issues de formations qualifiées.
En cas de massage d’un enfant mineur, la présence de son représentant légal sera obligatoire.
ARTICLE 11 – Femmes enceintes/cas particuliers/contre-indications médicales
Chaque Prestation décrite sur le site internet comporte la liste des contre-indications ou des conditions d’exécution.
Certains soins sont déconseillés à la femme enceinte. Il sera alors privilégié des soins du visage adaptés, ainsi que des drainages lymphatiques.
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter de la part du Client la production d’un certificat médical confirmant l’absence de contre-indication.
Toute(s) restriction(s) médicale(s) devra(ont) être portée(s) à la connaissance du Prestataire préalablement à la réservation de la (des) Prestation(s) ou, au plus tard, lors de la réservation de la (des) Prestation(s) (par téléphone ou par le biais du formulaire de contact en ligne – dans la rubrique « commentaires »).
ARTICLE 12 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 13 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://besoindailes-esthetique.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout dommage corporel subi par le Client qui aurait commandé une Prestation sans respecter les contre-indications et sans informer, préalablement à la réalisation de cette Prestation, le Prestataire de ces contre-indications.
ARTICLE 14 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables pour réaliser la prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Madame Lamia ABOUDA – Dénomination : BESOIN D'AILES,
162 Rue des Ecoles, Hameau de Coustellet - 84220 CABRIERES D'AVIGNON
contact.besoindailes@gmail.com
Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet BESOIN D'AILES est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – Assurance
Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des Prestations réalisées.
ARTICLE 17 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 18 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – Litiges - Médiation
Tous les litiges auxquels les prestations réalisées en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut d’accord amiable et avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, en applications des dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, un médiateur auprès de :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 Rue Saint Jean
75017 PARIS
Téléphone : 01.89.47.00.14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (déplacement, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit
et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://besoindailes-esthetique.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
